Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 01/07/2021 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE SANS IRP OU P-V DE CARENCE L'employeur qui envisage de licencier plusieurs salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours doit consulter le comité social et économique... | |
| 30/06/2021 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RÉFÉRÉ COMMERCIAL En cas de violation d'une clause de non-concurrence, toute action dirigée par l'employeur contre son ancien salarié, par exemple pour obtenir la cessation... | |
| 29/06/2021 RÉGIME DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, qui devait cesser après le 1er juin, a été prolongé par décret jusqu'au 30 septembre 2021. Rappelons... | |
| 28/06/2021 ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉTAT DES LIEUX : POSSIBILITÉ D'UN REPORT La crise sanitaire du covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir aux employeurs la possibilité de reporter jusqu'au 30 juin 2021 la tenue des premiers... | |
| 24/06/2021 DISTINGUER ENTRETIEN DE RECADRAGE ET SANCTION DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas sanctionner plusieurs fois un salarié pour le même fait fautif. Sauf si le salarié répète sa faute ou s'il refuse la première... | |
| 22/06/2021 QUALIFICATION DES HEURES RÉALISÉES ENTRE LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL ET 35 H Une convention ou un accord collectif peut abaisser la durée du travail dans l'entreprise en dessous de la durée légale, c'est-à-dire en dessous de 35... | |
| 21/06/2021 LE PASS SANITAIRE CÔTÉ ENTREPRISE La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé un « Pass sanitaire » que le gouvernement peut imposer par décret, du 2 juin au 30 septembre... | |
| 18/06/2021 ATTEINTE À LA RÉPUTATION D'UN SALARIÉ Une banque avait licencié l'un de ses gestionnaires pour faute lourde, après l'avoir soumis à un interrogatoire de 9 heures. En parallèle, elle avait également... | |
| 17/06/2021 15 JOURS POUR CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin... | |
| 16/06/2021 EXONÉRATION COVID-2 PROLONGÉE JUSQU'AU 30 AVRIL 2021 Un décret du 3 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 la période d'emploi couverte par le dispositif covid-2 mis en place cet hiver par la loi de financement... | |
| 15/06/2021 RÈGLES SANITAIRES ALLÉGÉES DANS LES RESTAURANTS D'ENTREPRISE Le ministère du Travail a publié une nouvelle version de sa fiche relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants d'entreprise pendant la... | |
| 14/06/2021 CHANGEMENT DANS LE PROTOCOLE SANITAIRE DEPUIS LE 9 JUIN Dans la perspective de la troisième et avant-dernière étape du déconfinement, les pouvoirs publics ont modifié le protocole sanitaire après consultation... | |
| 11/06/2021 RÉFÉRENTIEL DE LA CNIL SUR LA DÉSIGNATION DES CONDUCTEURS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE L'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise. Sont visées certaines infractions constatées par, ou... | |
| 10/06/2021 ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DES ARRÊTS DÉROGATOIRES Le dispositif des arrêts dérogatoires concerne les salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en isolement ou « quarantaine » en... | |
| 09/06/2021 BAISSE DES TAUX D'ACTIVITÉ PARTIELLE À PARTIR DU 1er JUIN Depuis le 1er juin 2021, les taux d'indemnisation de l'activité partielle diminuent. Pour les entreprises des secteurs non protégés, au 1er juin l'indemnité... | |
| 08/06/2021 PROTOCOLE SANITAIRE EN PHASE 2 DU DÉCONFINEMENT Avec la 2e phase du déconfinement, depuis le 19 mai 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Entre autres nouveautés,... | |
| 07/06/2021 DÉROGATIONS EN DROIT DU TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. Elle organise la sortie de l'état d'urgence... | |
| 04/06/2021 SALAIRE À VERSER EN CAS D'INAPTITUDE Dans cette affaire, un salarié, en arrêt maladie depuis le 11 mars 2013, avait été déclaré le 1er juillet 2013 inapte définitivement à la reprise de son... | |
| 03/06/2021 TRANSACTION ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Une entreprise avait conclu un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique qui prévoyait une indemnité... | |
| 02/06/2021 PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Un décret du 19 mai 2021 apporte des précisions sur le congé de reclassement dont le but est de permettre au salarié dont le licenciement économique est... | |
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