Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 29/10/2020 CFE DUE PAR L'EXPLOITANT DE MOBIL-HOME Société assurant la location de mobil-homes pour le compte de leurs propriétaires - Leur valeur locative doit être incluse dans sa base d'imposition à la CFE | |
Vie des affaires | |
| 29/10/2020 VOL DANS UN HÔTEL Responsabilité de l'hôtelier - Vol d'effets personnels de clients - Absence de faute de l'hôtelier - Indemnisation limitée | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES FONCIÈRES SOLIDAIRES Souscription au capital de foncières solidaires - Réduction d'impôt sur le revenu - Précisions sur les modalités d'application | |
Social | |
| 28/10/2020 TRANSACTION AVEC L'URSSAF : MODÈLE DE PROTOCOLE Urssaf - Transaction - Modèle de protocole | |
Vie des affaires | |
| 28/10/2020 INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS Bail d'habitation - Indice de référence des loyers - Dernier indice publié - Évolution des loyers sur une année | |
Social | |
| 27/10/2020 DATE LIMITE POUR DÉCLARER L'EXONÉRATION ET L'AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS Cotisations - Exonération - Aide au paiement - Report 1er novembre | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2020 DÉCLARATION DE TVA DÉPOSÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Déclaration de TVA - Preuve du dépôt d'une par voie électronique - Présentation obligatoire de l'accusé réception | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2020 MENTIONS MANQUANTES SUR LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR UN BAILLEUR Bail dérogatoire - Lettre de mise en demeure - Omission des mentions impératives - Pas de nullité du congé | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2020 DONS POUR FINANCEMENT DE CAMPAGNES ÉLECTORALES Financement des partis politiques - Plafond spécifique de 15 000 ? applicable au versement de cotisations - Dons pour le financement de campagnes électorales exclus du plafond | |
Social | |
| 26/10/2020 COVID-19 : NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE Covid-19 - Protocole sanitaire - Télétravail - Port du masque | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2020 SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE COUVRE-FEU Fonds de solidarité - Zones de couvre-feu - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros pour les secteurs les plus touchés | |
Social | |
| 23/10/2020 SALARIÉ CONTAMINÉ AU COVID-19 : COMMENT RÉAGIR ? Covid-19 - Salarié contaminé - Actions à mener - Actions à ne pas mener | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2020 VERS UN NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Assouplissement des règles de passation des marchés publics - Passation de gré à gré pour motif d'intérêt général - Accès favorisé pour les entreprises en difficulté et les PME - Relèvement du seuil de mise en concurrence pour les marchés de travaux | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2020 PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ Paiement des impôts supérieurs à 300 ? selon un mode non autorisé - Pénalité de 0,2 % - Mesure de bienveillance pour 2020 | |
| 22/10/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME - Réalisation entre le 1 - Crédit d'impôt de 30 % dans la limite de 25 000 ? HT par entreprise | |
Vie des affaires | |
| 22/10/2020 COOKIES : NOUVELLES DIRECTIVES ET RECOMMANDATION DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Recommandation - Mise en conformité dans les 6 mois | |
Social | |
| 22/10/2020 EFFET DES ÉLECTIONS CSE EN VIOLATION DE LA PARITÉ Élections professionnelles - Parité - Annulation non rétroactive | |
Vie des affaires | |
| 21/10/2020 INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER Dirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2020 TAXE D'HABITATION Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale | |
Social | |
| 21/10/2020 NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION AT/MP DÉMATÉRIALISÉE Taux de cotisation AT/MP - Notification dématérialisée - Entreprises visées | |
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