Le JT Quotidien
22 novembre 2024 -
Durée : 00:05:01
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 22 novembre : Contrôle URSSAF : nullité de la mise en demeure, Extension de la responsabilité des produits défectueux, Refus d’une succession.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ. 2e ch., 17 octobre 2024, n° 21-25851 FB
- Communiqué Conseil de l'Union européenne du 10 octobre 2024
- CAA Versailles n°22VE00909 du 19 septembre 2024
