Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/03/2022 NOUVELLES RÈGLES POUR LES VISITES MÉDICALES De nouvelles règles vont s'appliquer aux visites de reprise et pré-reprise, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022. La loi Santé... | |
| 25/03/2022 RECOURS À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS APRÈS UNE SUPPRESSION DE POSTE Une salariée occupant un poste de professeur avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de ce poste. Après ce licenciement, l'association... | |
Vie des affaires | |
| 25/03/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE En l'absence de clause expresse dans l'acte, la vente d'un fonds de commerce ne met pas à la charge de l'acheteur le passif des obligations dont le vendeur... | |
Fiscal TPE | |
| 25/03/2022 SALARIÉ ENVOYÉ À L'ÉTRANGER PAR SON EMPLOYEUR Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt... | |
| 24/03/2022 DÉCLARATION DE CESSION DES DROITS SOCIAUX EN LIGNE Depuis juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel à partir de son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Désormais, les cessions... | |
Social | |
| 24/03/2022 FAUTE GRAVE ET SALARIÉ ABSENT : QUEL DÉLAI RESPECTER ? La faute grave d'un salarié étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, lorsque l'employeur a été informé des faits, il doit... | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2022 PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue... | |
| 23/03/2022 RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste... | |
Fiscal TPE | |
| 23/03/2022 FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS AU TITRE DU TÉLÉTRAVAIL EN 2021 Comme en 2020, de nombreux salariés ont été amenés à télétravailler en 2021 et ont engagés des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation... | |
Social | |
| 23/03/2022 LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : MOTIF INVOQUÉ DANS LA LETTRE DE RUPTURE Un salarié est promu en qualité de « directeur d'exploitation général ». Mais un an plus tard, l'employeur constate que cette promotion est un échec. Il... | |
| 22/03/2022 GUIDE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À LA GROSSESSE Les discriminations relatives à la grossesse sont encore une réalité, c'est d'ailleurs le troisième motif de discrimination cité par les femmes. Partant... | |
Fiscal TPE | |
| 22/03/2022 OUVERTURE DU SITE PORTAILPRO.GOUV.FR Les entreprises disposent depuis le début du mois de mars 2022 du nouveau site Portailpro.gouv.fr destiné à faciliter leurs démarches administratives.... | |
Vie des affaires | |
| 22/03/2022 VENTE IMMOBILIÈRE : RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR PAR EMAIL Le particulier qui se porte acquéreur d'un local d'habitation peut changer d'avis dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse... | |
Fiscal TPE | |
| 21/03/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE L'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une obligation de réception des factures électroniques à compter du 1 Pour aider les entreprises à... | |
Social | |
| 21/03/2022 PASS VACCINAL SUSPENDU ET FIN DU PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE EN ENTREPRISE Conformément à ce qu'avait annoncé le Premier ministre, un décret du 12 mars a officialisé la suspension du pass vaccinal « activités ». Depuis le 14 mars,... | |
Vie des affaires | |
| 21/03/2022 RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR Visant davantage de transparence dans le marché de l'assurance emprunteur, une loi récente instaure au profit de l'emprunteur le droit de résilier cette... | |
Social | |
| 18/03/2022 MAINTIEN DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPH Depuis avril 2020, l'AGEFIPH met en oeuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir l'emploi des personnes handicapées. Certaines de ces aides sont pérennisées... | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2022 ACTION DE L'ACQUÉREUR D'UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION CONTRE SON DIRIGEANT Lorsqu'une société est en procédure collective, les poursuites cessent : seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt... | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2022 BILAN 2021 DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le 3 mars dernier, le ministre Olivier Dussopt a présenté les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale 2021 qui ont retrouvé leur niveau d'avant la... | |
| 17/03/2022 DISPOSITIF PINEL Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel suppose de satisfaire à un certain nombre de conditions concernant notamment les délais d'achèvement des logements... | |
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