Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
17/03/2022
CHANGER LES DATES DES CONGÉS

C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre...
16/03/2022
MISE À PIED CONSERVATOIRE ET FAUTE GRAVE

Selon les juges, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Dans cette logique, ils exigent de l'employeur...
Fiscal TPE
16/03/2022
INDEMNISATION DES « AVISEURS FISCAUX »

Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, le fisc est autorisé à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant permis découvrir...
Vie des affaires
16/03/2022
PAS DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CONSOMMATEURS

Une décision de justice vient de rappeler que, dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant le recours à une conciliation,...
15/03/2022
POURSUITES CONTRE UN ÉPOUX CO-EMPRUNTEUR APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON CONJOINT

L'époux commun en biens qui a emprunté solidairement avec son conjoint reste tenu de rembourser le prêt, même après la mise en liquidation de celui-ci....
Fiscal TPE
15/03/2022
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES

Les particuliers, qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social, peuvent sous certaines conditions...
Social
15/03/2022
MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS »

La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet...
Fiscal TPE
14/03/2022
INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Les contribuables ayant acquis un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier sous réserve...
Vie des affaires
14/03/2022
PARASITISME CONDAMNABLE MÊME SANS FINALITÉ ÉCONOMIQUE

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il recouvre les comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre...
Social
14/03/2022
DOETH 2021 À SOUSCRIRE EN 2022

L'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait désormais être supportée par la DSN d'avril...
Fiscal TPE
11/03/2022
LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔT

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu sur ceux tirés...
Social
11/03/2022
CONGÉ D'ADOPTION AJUSTÉ

La loi visant à réformer l'adoption modifie le régime du congé d'adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l'arrivée d'un enfant confié...
Vie des affaires
11/03/2022
DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

Le juge de cassation vient de préciser le champ d'application de l'article 1171 du Code civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats...
Social
10/03/2022
INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVELLES OBLIGATIONS DE PUBLICATION

Les entreprises d'au moins 50 salariés publient leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret vient de fixer...
Vie des affaires
10/03/2022
LA FRAUDE CARTE BANCAIRE EN BAISSE

Dans une récente présentation, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) constate une nette baisse du taux de fraude concernant le paiement...
Fiscal TPE
10/03/2022
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes sur des logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins...
09/03/2022
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE

Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu....
Vie des affaires
09/03/2022
VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS

Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information...
Social
09/03/2022
RUPTURES CONVENTIONNELLES AYANT UNE CAUSE ÉCONOMIQUE

En cas de licenciement collectif pour motif économique, la procédure n'est pas la même selon le nombre de salariés impliqués. Pour déterminer s'il s'agit...
08/03/2022
ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE PROLONGÉ POUR CERTAINS EMPLOYEURS

Dans le système d'activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge », l'indemnité due au salarié ainsi que l'allocation remboursée à l'employeur...
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