Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
25/02/2022
RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur...
Fiscal TPE
25/02/2022
ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN

Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte...
24/02/2022
NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA

Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation...
Vie des affaires
24/02/2022
SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES

Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur....
Social
24/02/2022
ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE

Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir...
23/02/2022
RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ

Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le...
Fiscal TPE
23/02/2022
BARÈME CARBURANT 2021

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
Vie des affaires
23/02/2022
DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT

Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de...
Social
22/02/2022
LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI

Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération,...
Fiscal TPE
22/02/2022
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1 Ces deux taxes doivent...
Vie des affaires
22/02/2022
RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022

La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter...
Fiscal TPE
21/02/2022
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui font usage de leur véhicule personnel à des fins professionnelles et qui pour la détermination...
Vie des affaires
21/02/2022
ADOPTION DU NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Adoptée par le Parlement le 8 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle instaure un environnement...
Social
21/02/2022
SORTIE DU PASS VACCINAL AU PRINTEMPS 2022 ?

Le Pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022. Sauf exceptions, il s'est substitué au Pass sanitaire « activités » pour l'accès à un certain...
Fiscal TPE
18/02/2022
DÉFISCALISATION OUTRE-MER

Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent...
Social
18/02/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

La clause insérée dans le contrat de travail d'une salariée prévoyait qu'elle était tenue par une obligation de non-concurrence qui s'appliquerait 1 an...
Vie des affaires
18/02/2022
CÉDANTS D'ACTIONS : QUELLE LIBERTÉ DE SE RÉINSTALLER ?

Les cédants de titres ne doivent pas empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société vendue. Ils sont en effet tenus à son égard d'une garantie...
17/02/2022
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus....
Social
17/02/2022
RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales sur la rémunération, selon le cas : des heures supplémentaires, des heures complémentaires...
Fiscal TPE
17/02/2022
INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire...
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