Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 15/02/2022 CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ POUR LE 1ER MARS D'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé leur Index de l'égalité professionnelle. Un communiqué... | |
Vie des affaires | |
| 15/02/2022 AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION » Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts... | |
Fiscal TPE | |
| 15/02/2022 REVENUS DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS EN IMMOBILIER Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier et sur la possibilité... | |
Vie des affaires | |
| 14/02/2022 CONCURRENCE DÉLOYALE Qu'une clause de non-concurrence soit nulle ou pas, l'acheteur de parts sociales peut toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition... | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2022 NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1 Sont prises en compte dans l'assiette... | |
Social | |
| 14/02/2022 OBLIGATION VACCINALE AU 15 FÉVRIER 2022 Le 30 janvier 2022, la dose de rappel de vaccin contre le covid-19 a été intégrée à l'obligation vaccinale des professionnels des secteurs sanitaire et... | |
| 11/02/2022 MODALITÉS PRATIQUES DE L'AMENDE « COVID-19 » La loi du 22 janvier 2022 instituant le Pass vaccinal a mis sur pied un nouveau dispositif, temporaire, de sanction administrative visant les entreprises... | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2022 VALIDITÉ DE L'INDEXATION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL Dans un bail commercial, les parties peuvent remplacer la révision légale du loyer par une clause d'indexation ou « clause d'échelle mobile ». Le loyer... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2022 REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du... | |
| 10/02/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'article 3 de la loi de... | |
Social | |
| 10/02/2022 UN SALARIÉ DÉNONCE UN MANQUEMENT À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Courant 2011, un salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre les missions d'expert-comptable de la société et celles de... | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique. Propres à la vente en ligne,... | |
| 09/02/2022 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE D'UN CÉDANT DE PARTS SOCIALES En l'absence de contrepartie financière, l'obligation de non-concurrence d'un salarié n'est pas valable. Mais qu'en est-il de l'obligation de non-concurrence... | |
Fiscal TPE | |
| 09/02/2022 CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC)... | |
Social | |
| 09/02/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET IJSS À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'arrêt... | |
| 08/02/2022 DOETH 2021 EFFECTUÉE AVEC LA DSN À SOUSCRIRE EN MAI 2022 Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin... | |
Fiscal TPE | |
| 08/02/2022 CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu... | |
Vie des affaires | |
| 08/02/2022 DÉMARCHAGE À DOMICILE Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage... | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2022 RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables... | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2022 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MACHINE-OUTIL La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes non conductrices d'accidents de la... | |
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