Le JT Quotidien
21 octobre 2024 -
Durée : 00:03:12
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 octobre : Barème de l’IR, Extension de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales, Maternité : rattrapage salarial après le congé.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- PLF pour 2025, article 2, I
- décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, paru au JO du 5 juillet
- Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582 FSB
